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Amendement N° 1026 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Schillinger, MM. Bargeton, Dennemont, Iacovelli, Karam, Mohamed Soilihi, Yung.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 5
Avantl’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 322-… ainsi rédigé :
« Art. L. 322-…. – L’article L. 320-1 n’est pas applicable aux loteries organisées par des collectivités dans un cercle restreint et dans le but de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine français se caractérisant par des mises de faible valeur.
« Les modalités d’application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.
« Les loteries organisées par des collectivités sont exonérées de tout prélèvement fiscal ou social. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La mise en place d’un loto du patrimoine, créé dans le cadre de la mission sur le patrimoine en péril confiée à Stéphane Bern, a révélé l’attachement des Français au patrimoine et à la sauvegarde de celui-ci. De nombreux joueurs qui ne participent généralement pas aux jeux de la Française des jeux ont participé au loto du patrimoine.
Le présent amendement veut accompagner cet engouement et, surtout, ajouter un dispositif en faveur de la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine. Il propose de faciliter l’organisation de loteries en faveur du patrimoine matériel et immatériel par les collectivités.
Par ce nouveau dispositif au plus près des citoyens, il s’agit de les faire participer à la mise en valeur du patrimoine qui leur est proche. Ce patrimoine proche est souvent moins connu mais la (re)découverte d’édifices ou d’un patrimoine immatériel est de nature à créer un engagement plus fort; cet engagement est l’une des clés pour la sauvegarde de ce patrimoine et pour le développement du tourisme autour de ces lieux.
Actuellement, les conditions d’organisation de loteries sont à ce point restrictives que les collectivités ne peuvent, de fait, organiser de telles loteries.
L’amendement prévoit que ces loteries seraient exonérés de prélèvements fiscaux. Compte tenu des dispositions d’exonérations fiscales associées, la disposition figure en loi de finances.
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