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Amendement N° 15 4ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 44 348 348 351 456 )
Déposé le 17 juillet 2020 par : M. Bonne, Mme Berthet, MM. Charon, Cuypers, Jean-Marc Boyer, de Nicolay, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Gruny, MM. Houpert, Laménie, Daniel Laurent, Mmes Micouleau, Noël, M. Savary.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de baisser temporairement le taux de TVA en faveur de l’amélioration entretien du logement de 10 à 5, 5%.
Baisser de manière significative le taux de TVA pour la réalisation de travaux dans les logements, pendant une durée limitée, constituerait une forte incitation en direction des propriétaires. Ces derniers pourraient mettre à profit cette période de 18 mois pour mobiliser l’importante épargne constituée pendant les mois de l’urgence sanitaire.
Cette mesure aurait, en outre, pour effet de marginaliser encore plus le travail « au noir », participant ainsi à une entrée supplémentaire de recettes fiscales et sociales. Pour mémoire, la mise en place de la TVA à 5, 5% pour les travaux de rénovation en 1999 avait engendré la création nette de 50 000 emplois en France.
Par ailleurs, on peut également en attendre un effet volume compensant partiellement la perte temporaire de recettes fiscale due à la baisse de taux.
A compter du 1erjanvier 2022, le taux de TVA serait alors rétabli à 10% pour ce type de travaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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