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Amendement N° 161 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Montaugé, Tissot, Raynal, Kanner, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mmes Guillemot, Schoeller, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Autonomie en protéines végétales
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Autonomie en protéines végétales | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds de structuration de la filière des protéagineux à hauteur de 20 M€.
Cet amendement reprend l’une des propositions du « plan de rebond économique, social et écologique » présenté par le Parti socialiste le 9 juin dernier.
Il s’agit de répondre à l’impérieuse nécessité de rétablir notre souveraineté agricole et alimentaire à l’heure où la crise du COVID-19 nous a montré les limites d’un système alimentaire trop dépendant de ses importations.
En effet, actuellement, la France importe 3, 5 millions de tonnes de tourteaux de soja (seulement 450.000 ne sont pas OGM) qui sont utilisés massivement pour nourrir les animaux dans les élevages porcins et bovins.
Cette situation est d’autant plus inacceptable que la production de ces protéines végétales est l’une des principales causes de déforestation dans le monde.
Cette proposition rejoint également l’une des préconisations de la Convention Citoyenne pour le Climat qui appelle à une structuration de la filière des protéagineux notamment pour se diriger vers une autosuffisance pour l’alimentation animale.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :
- Il crée un programme intitulé « Autonomie en protéines végétales » doté de 20 millions d’euros ;
- Il diminue de 20 millions d’euros en AE et CP le programme "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire".
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