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Amendement N° 169 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Catherine Fournier, Billon, MM. Cadic, Canevet, Cigolotti, Delcros, Détraigne, Mmes Doineau, Férat, M. Henno, Mmes Guidez, Gatel, MM. Kern, Laugier, Mme Létard, MM. Longeot, Louault, Pascal Martin, Mmes Sollogoub, Vermeillet, Vullien, Vérien.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre II | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| Vie étudiante | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | ||||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle dont titre II | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Recherche culturelle et culture scientifique | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre II | ||||
| TOTAL | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L'action 01 du programme 231 « Vie étudiante » finance des aides directes pour les étudiants. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2020 a prévu de transférer 4 millions d'euros à BPI France, afin de financer son fonds de garantie « Prêts Étudiants ».
Ce dispositif a un effet levier important puisqu'en 2019, 3 000 étudiants ont ainsi pu obtenir un prêt garanti à 70 % par l'État pour un total de 24 M€ de prêts, soit une moyenne de 8 000 € par prêt.
L’enveloppe augmentée pour 2020 à 4 M€ reste insuffisante puisque la BPI réclamait 5, 5 M€ de crédits annuels afin d’atteindre un montant total de 100 M€ de prêts. Cela permettrait aux banques de commercialiser ce produit plus largement et plus longtemps (pour un taux de sinistralité attendu de 8 %, plus proche des taux habituels). L’enveloppe est d’autant plus insuffisante cette année que les conséquences économiques de la crise que nous traversons laisseront inévitablement des traces dans le budget des familles les plus modestes.
Tel est l'objet du présent amendement, qui vise ainsi à augmenter à hauteur de 1, 5 M€ les crédits dédiés au financement du fonds de garantie « Prêts Étudiants ».
Afin d'assurer la recevabilité de l'amendement, les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein des actions 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence », 02 « Formation initiale et continue de niveau master » et 03 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission budgétaire « Recherche et enseignement supérieur » sont réduits respectivement à hauteur de 800 000 €, 600 000 € et 100 000 €.
L'auteur de cet amendement ne souhaite pour autant pas réduire les crédits afférents à ce programme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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