Amendement N° 177 3ème rectif. (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2020

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 153 184 )

Déposé le 18 juillet 2020 par : MM. Daniel Laurent, Piednoir, Mmes Imbert, Frédérique Gerbaud, MM. Bouchet, Babary, Pointereau, Gillé, Mme Micouleau, M. Grand, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mmes Bruguière, Duranton, M. Regnard, Mme Chauvin, MM. Chaize, Courteau, Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mme Berthet, MM. Bonne, Brisson, Cabanel, Lefèvre, del Picchia, Mazuir, Le Gleut, Courtial, Vial, Vogel, Mmes Sollogoub, Dumas, M. Bonhomme, Mmes Loisier, Raimond-Pavero, M. Bernard Fournier, Mme Deromedi, MM. Calvet, de Nicolay, Mmes Bonfanti-Dossat, Anne-Marie Bertrand, Lamure, Troendlé.

Photo de Daniel Laurent Photo de Stéphane Piednoir Photo de Corinne Imbert Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Gilbert Bouchet Photo de Serge Babary Photo de Rémy Pointereau Photo de Hervé Gillé Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Patricia Morhet-Richaud 
Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Nicole Duranton Photo de Damien Regnard Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Patrick Chaize Photo de Roland Courteau Photo de Pierre Cuypers Photo de Sophie Primas Photo de Jean Bizet Photo de Martine Berthet 
Photo de Bernard Bonne Photo de Max Brisson Photo de Henri Cabanel Photo de Antoine Lefèvre Photo de Robert del Picchia Photo de Rachel Mazuir Photo de Ronan Le Gleut Photo de Édouard Courtial Photo de Jean-Pierre Vial Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Nadia Sollogoub 
Photo de Catherine Dumas Photo de François Bonhomme Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Bernard Fournier Photo de Jacky Deromedi Photo de François Calvet Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Élisabeth Lamure Photo de Catherine Troendle 

I. – Alinéa 39, deuxième phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

30 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un grand nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire, économique et sociale sans précédent que traverse notre pays.

Permettre à des exploitants de calculer leurs cotisations sociales sur le résultat actuel, alors que la règle en vigueur prévoit de calculer les cotisations sur les revenus passés est déjà une avancée. Néanmoins, pour permettre aux exploitants agricoles des secteurs les plus touchés par la crise et ainsi de faire face à la baisse de leurs revenus attendus en 2020, il semble nécessaire d’aller plus loin et de modifier les conditions d’accès au changement d’option. Adopté un seuil de perte de chiffre d’affaires à 30 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 et non de 50% serait un signe positif pour la profession agricole qui permettrait d’améliorer la trésorerie d’une majorité d’agriculteurs, en leur permettant notamment d’anticiper les effets de la baisse des revenus de l’année 2020 sur les prélèvements sociaux dus au titre de l’année 2020. Cela doit concerner une grande majorité des agriculteurs qui ont subi une baisse d’activité.

L’amendement propose donc de subordonner le changement d’option sur les revenus 2020 à une perte de chiffre d’affaires de 30%.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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