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Amendement N° 186 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Lavarde, MM. Rapin, Daniel Laurent, Brisson, Bazin, Mme Di Folco, MM. Cambon, Pellevat, Husson, Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Laure Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher, Regnard, Mmes Primas, Deroche, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Gremillet, Pemezec, Bonhomme, Mme Canayer, M. Dallier, Mme Deromedi, MM. Sido, Cuypers.
I. – Alinéa 1
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris
II. – Alinéa 26
Après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
et pour les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 5 prévoit une compensation des pertes de recettes fiscales et de produits du domaine pour les communes et les EPCI à fiscalité propre.
Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux (EPT) sont des EPCI sans fiscalité propre mais qui perçoivent pour autant des recettes fiscales et des produits du domaine. Dans plusieurs domaines, ils disposent des mêmes compétences qu’une communauté d’agglomération. Il apparait donc cohérent de les rendre bénéficiaires du dispositif de soutien.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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