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Amendement N° 262 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 77 300 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes de Cidrac, Primas, M. Daniel Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, Jean-Marc Boyer, Bouchet, Mmes Ramond, Deroche, M. Regnard, Mmes Malet, Laure Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, de Nicolay, Laménie, Cuypers, Rapin, Chaize, Mouiller, Bonhomme, Mandelli, Mme Lassarade.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontés à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes suivants :
1° La différence, si elle est positive, entre la moyenne des produits perçus pour la vente des matériaux issus des déchets des ménages et assimilés collectés séparément par le service public entre 2017 et 2019 et les produits perçus pour cette même vente en 2020 ;
2° Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés issus des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, qui font habituellement l’objet d’une consigne de tri, et qui n’ont pas pu être collectés séparément, ou qui ont été collectés séparément et n’ont pas pu faire l’objet d’une valorisation matière en raison de la crise sanitaire. Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés qui n’ont pas pu être valorisés en raison de la suspension des activités des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 du même code sont notamment compensés dans ce cadre ;
3° Les surcoûts liés à la modification de l’organisation de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés occasionnée par les mesures sanitaires mises en œuvre pendant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul de la quantité de déchets habituellement valorisés et qui n’ont pas pu l’être en raison de la crise sanitaire et des surcoûts liés à la modification de l’organisation de la collecte et du traitement des déchets.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles.
Dans ce cadre, elles ont dû mettre en place des mesures qui ont pu perturber le fonctionnement du service et entrainer des surcoûts :
- Par respect des consignes sanitaires, de nombreux territoires ont fermé temporairement les déchèteries ou réduit leur accès, ce qui a pu limiter les possibilités de valorisation de certains déchets et donc entrainé des surcoûts. Ils ont également dû dans ce cadre faire face à la suspension des activités de plusieurs éco-organismes (pour les meubles et les déchets dangereux notamment) et aux très fortes perturbations de certaines filières de reprise (textiles en particulier).
- Pour assurer la protection des agents, certains centres de tri ont dû être temporairement fermés, sans qu’il soit toujours possible de trouver un débouché pour les déchets recyclables. Ce phénomène a entrainé à la fois des pertes de recettes issues de la vente des matériaux, des coûts de traitement supplémentaires et des pertes de soutiens financiers des éco-organismes.
- L’application des consignes sanitaires a nécessité des mesures organisationnelles pour adapter le service aux mesures barrières. Par exemple, pour collecter les déchets avec 2 agents par véhicules, en application des consignes sanitaires, certaines collectivités ont été contraintes de louer un véhicule léger pour le déplacement du 3èmeagent de collecte qui suivait le premier véhicule. L’application des gestes barrières dans les installations de tri et de traitement génère également des coûts supplémentaires qui conduisent aujourd’hui les opérateurs de gestion des déchets à demander des compensations financières aux collectivités compétentes, qui risquent donc d’être reportées sur la fiscalité locale.
Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif de compensation pour éviter que ces surcoûts et pertes de recettes pour les collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets en raison de la crise sanitaire n’entrainent une hausse de la fiscalité locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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