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Amendement N° 264 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes de Cidrac, Primas, M. Daniel Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Jean-Marc Boyer, Bouchet, Mmes Ramond, Deroche, M. Regnard, Mmes Malet, Laure Darcos, MM. Savary, Laugier, Mme Deromedi, MM. Husson, Laménie, Chevrollier, de Nicolay, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Chaize, Rapin, Cuypers.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 sexies
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures mises en place en raison de l’état d’urgence sanitaire ont empêché d’assurer dans les conditions habituelles la collecte et le traitement des déchets. Cette exemption s’applique uniquement aux réceptions de déchets des ménages et assimilés qui ont été causées par les mesures prises en raison de l’état d’urgence sanitaire ou lorsqu’un territoire a été confronté à une production inhabituelle de déchets. Les modalités de calcul de la part des réceptions de déchets considérées comme étant causées par l’état d’urgence sanitaire sont définies par décret. Les quantités non taxables font l’objet d’une comptabilité matière séparée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles.
Dans ce contexte, les collectivités ont mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, ce qui a pu conduire à suspendre ou à réduire certaines activités (déchèteries, centre de tri...). Les collectivités ont également dû faire face à la suspension des activités de certains éco-organismes (meubles, déchets dangereux) et à l’arrêt de certaines filières de reprise (textiles). Les mesures mises en place pour assurer la sécurité des agents tout en continuant d’assurer la collecte et le traitement des déchets des Français ont également entrainé des surcoûts opérationnels, qui conduisent notamment les opérateurs à demander des compensations financières aux collectivités, qui seront reportées sur la fiscalité locale. De plus, certaines collectivités ont été confrontées localement à une surproduction de déchets, notamment en raison des déplacements de population en début de confinement. De nombreux Français ont fait le choix de quitter les grandes villes pour passer le confinement dans leur résidence secondaire ou dans leur famille, ce qui a pu entrainer localement des surproductions de déchets (bien que la tendance nationale soit à la baisse).
Au regard de la mobilisation du service public pour assurer la gestion des déchets des Français malgré la crise sanitaire, et au regard des surcoûts auxquels le service public a dû faire face, cet amendement vise à exonérer les collectivités de TGAP pour les déchets qui ont été envoyés en installations de traitement thermique ou de stockage en raison de la crise sanitaire et qui ne l’auraient pas été en temps normal, ou pour les éventuelles phénomènes de surproductions locales de déchets liés aux déplacements de population en début de crise sanitaire. Cette mesure vise à éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement pour des mesures qu’elles ont été contraintes de mettre en œuvre en raison de la pandémie et pour la production de déchets liée à cette dernière. Cette sanction financière serait de plus répercutée sur le contribuable local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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