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Amendement N° 268 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 278 313 517 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Marseille, Mme Létard, M. Kern, Mmes Vermeillet, de la Provôté, M. Détraigne, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, Laugier, Louault, Mmes Doineau, Vullien, M. Moga, Mmes Férat, Vérien, MM. Prince, Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Pascal Martin, Le Nay, Mmes Catherine Fournier, Saint-Pé, M. Luche, Mme Morin-Desailly.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Depuis la publication de la loi PACTE, le réseau des chambres de commerce et d’industrie définit lui-même, en fonction de critères votés en Assemblée générale de CCI France, le système de péréquation en son sein.
Il revient ainsi aux présidents de CCI de déterminer la meilleure clé de répartition (montants et CCI bénéficiaires) pour assurer la péréquation en fonction de la situation financière des CCI, mais aussi de leur particularités géographiques (ZRR, DROM, QPV…).
Ainsi, lors de la répartition de la taxe pour frais de chambre en 2020, l’Assemblée générale de CCI France a décidé de réserver une enveloppe significative de 14, 4 M€ pour les péréquations. Cette enveloppe est répartie comme suit pour l’année 2020 : 9 900 000 € pour 24 CCI situées en hyper-ruralité ZRR à 80 %, 2 742 431 € pour les CCI des départements ou régions d’outre-mer et 1 800 000 € pour les CCI comptant un nombre important de quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Par conséquent, cet amendement propose de supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à imposer au réseau une clé figée de répartition de la péréquation. Il est préférable de faire confiance à la responsabilité du réseau.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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