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Amendement N° 278 5ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 268 313 517 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Babary, Mme Primas, M. Brisson, Mme Lamure, MM. Kennel, Daniel Laurent, Cambon, Calvet, Gremillet, Savary, Mmes Dumas, Lopez, Bruguière, MM. Bouchet, Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, M. Dallier, Mme Deroche, MM. Menonville, Paccaud, Lefèvre, Bascher, Mmes Di Folco, Raimond-Pavero, M. Regnard, Mme Laure Darcos, MM. Charon, de Nicolay, Laménie, Rapin, Mme Chauvin, M. Mayet, Mmes Deromedi, Gruny, MM. Pointereau, Duplomb, Vogel, Mmes Ramond, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Houpert, Mme de Cidrac.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit en séance publique à l’Assemblée nationale prévoyant de fixer dans la loi le critère de répartition de la péréquation financière entre les chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Aux termes de l’article 4 bis, en effet, les CCI « dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale» seraient automatiquement éligibles à une dotation globale leur permettant de financer un seuil minimum d’activité consulaire, à partir des ressources perçues par l’ensemble du réseau consulaire. Or, bien qu’il importe de souligner la grande réactivité et le professionnalisme dont fait preuve l’ensemble des CCI depuis le début de la crise sanitaire, un tel mécanisme présenterait davantage d’inconvénients que d’avantages :
- d’une part, la loi Pacte, qui a introduit une plus grande responsabilisation du réseau consulaire, prévoit que ce soit l’assemblée générale de CCI France, à laquelle participent toutes les CCI, y compris celles territoriales, qui fixe les critères de la péréquation financière. Ce faisant, la répartition se fait au plus près des besoins concrets du terrain, gage d’efficacité et de souplesse. Par exemple en 2020, l’assemblée générale a alloué une enveloppe de 14, 4 millions d’euros aux CCI territoriales (9, 9 millions d’euros pour 24 CCIT dont plus de 80 % des communes sont situées en ZRR) et d’outre-mer (2, 7 millions d’euros). En fixant dans la loi un critère de 70 % de communes en ZRR, l’article 4 bisrevient sur cet esprit de responsabilisation et rigidifie le mécanisme ;
- d’autre part, en retenant un critère de 70 % de communes en ZRR, 44 CCIT sur 86 deviendrait éligibles à la péréquation financière, contre une vingtaine avec un critère de 80 %, critère aujourd’hui retenu par l’assemblée générale de CCI France. L’enveloppe budgétaire allouée n’étant que peu extensible, un doublement du nombre de CCIT éligibles entraînerait un saupoudrage préjudiciable à l’efficacité du dispositif.
Il est donc proposé de supprimer cet article 4 bisafin d’accorder au réseau consulaire la souplesse nécessaire dans la détermination des critères de la péréquation financière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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