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Amendement N° 331 4ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 207 207 307 )
Déposé le 18 juillet 2020 par : M. Husson, Mme Lassarade, MM. Kennel, Piednoir, Brisson, Mme Deroche, M. Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolay, Cuypers, Daniel Laurent, Savin, Pointereau, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone, M. Raison, Mme Thomas, M. Rapin, Mmes Sittler, Noël, MM. Sido, Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet, Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, M. Segouin.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant cette durée de cinq ans, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »
II. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant ces cinq années, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »
Exposé Sommaire :
La tarification incitative, qui permet de faire payer les usagers du service public en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent, est un outil essentiel de la prévention des déchets. Elle permet d’orienter les comportements de consommation pour réduire la production de déchets et contribue significativement à faire mieux appliquer le geste de tri. Ainsi, la loi de transition énergétique prévoit que 25 M de Français seront couvert par ce dispositif en 2025.
La mise en place de ce dispositif, que ce soit sous la forme d’une redevance incitative, ou sur la forme d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative (TEOMI), est toutefois particulièrement complexe, et nécessite plusieurs années.
Suite aux fusions de territoires issues de la loi Notre, il a été convenu de donner 5 ans aux territoires fusionnés pour harmoniser leur mode de financement, si plusieurs EPCI ou communes sur le territoire avaient des modes de financement différents (taxe ou redevance, incitative ou non). Toutefois, la crise sanitaire a pu perturber cette harmonisation. Cela risque de pousser les territoires, qui sont contraint de prendre une décision cette année et qui n’ont pas pu mettre en place les actions prévues, à privilégier la solution la plus simple. Les EPCI issus de fusion dont seulement une partie du territoire est aujourd’hui couverte par la tarification incitative risquent donc d’abandonner cette dernière, qui est plus difficile à généraliser que la TEOM ou la REOM traditionnelle, simplement en raison de l’impossibilité de réaliser les actions nécessaires pour généraliser la tarification incitative cette année.
Cet amendement vise donc à donner un délai supplémentaire d’un an aux territoires qui doivent harmoniser leur mode de financement des déchets pour éviter un contrecoup sur le développement de la tarification incitative qui serait une mauvaise nouvelle pour le développement de l’économie circulaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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