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Amendement N° 344 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juillet 2020 par : MM. Rapin, Vaspart, Mme Lavarde, MM. Cambon, Bizet, Bascher, Mme Dumas, MM. Piednoir, Brisson, Courtial, Lefèvre, Daniel Laurent, Mmes Bruguière, Lassarade, MM. del Picchia, Laménie, Bonne, Calvet, Mme Deroche, MM. Savary, Gremillet, Mouiller, Dallier, Mmes Deromedi, Canayer, M. Paccaud, Mme Imbert, MM. Bernard Fournier, Regnard, Mmes Di Folco, Berthet, MM. Magras, Vogel, Mmes Lamure, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat.
I. – Alinéa 4
Après le mot :
aérien
insérer les mots :
, du transport maritime de passagers
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’appel vise à inclure dans le dispositif de l’article 18 du présent projet de loi le transport maritime de passagers ainsi que les services portuaires associés.
En effet, les professionnels des secteurs maritime et portuaire, maillons essentiels de l’activité touristique en France, s’inquiètent de leur exclusion des projets de listes S1 et S1 bis, exception faite du transport transmanche. L’inquiétude de ces secteurs a été renforcée par la publication du décret n° 2020‐757 du 20 juin 2020 relatif au fonds de solidarité́́ qui a figé, dans son annexe, ces listes S1 et S1 bis.
Cette exclusion serait d’autant plus incompréhensible que les activités maritimes et portuaires sont intimement liées à l’activité touristique de nos territoires et que de nombreux trafics en dépendent directement :
- L’activité passagers par ferries (ports de Méditerranée et de Manche Mer du Nord) ;
- Les escales de croisière (ports de Méditerranée, de la côte Atlantique et d’Outremers);
- Le yachting professionnel – grands yachts (ports de Méditerranée et d’Outremers).
Lors de l’examen du PLFR (3) pour 2020 à l’Assemblée nationale, Olivier DUSSOPT a déclaré devant les députés que le transport maritime de passagers serait bien intégré par décret à la liste S1. Cependant, il est essentiel que les services portuaires associés au transport maritime soient également intégrés à la liste S1 bis (alinéa 5).
L’impact de la pandémie de Covid‐19 sur le secteur touristique a donc eu des conséquences économiquement dramatiques sur les activités de transport maritime de passagers touristiques ainsi que sur les services portuaires associés (pilotage, lamanage, agents maritimes) dont les effets perdureront dans les prochains moins en raison de la faible reprise des trafics maritimes touristiques anticipés.
A titre d’exemple, le pilotage maritime, qui assure la conduite des manœuvres des navires à l’entrée et à la sortie des ports de métropole et d’Outre‐mer, subit plus particulièrement la suppression brutale de tous les trafics maritimes liés au tourisme.
Dans ces conditions, il est indispensable que puissent bénéficier des exonérations totales de charges prévues par le PLFR3, les services portuaires associés au transport maritime de passagers touristiques (ferries, croisière) et au yachting professionnel, à savoir : le pilotage maritime, le lamanage et les agents maritimes. Sous peine de fragiliser encore davantage ces activités et de précipiter des licenciements économiques dans nos ports français.
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