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Amendement N° 356 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Brisson, Bascher, Mmes Laure Darcos, Lavarde, Dumas, MM. del Picchia, Bonne, Daniel Laurent, Calvet, Mme Deseyne, MM. Cambon, Laménie, Courtial, Henri Leroy, Mme Deroche, MM. Huré, Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Jean-Marc Boyer, Magras, Mmes Berthet, Lassarade, MM. Leleux, Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Piednoir, Rapin, Mandelli, Bernard Fournier, Savin, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Di Folco, MM. Chevrollier, Le Gleut, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Noël, Morhet-Richaud, MM. Sido, Dallier, Saury, Bouchet, Mme Bruguière, M. Bonhomme.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation.
Exposé Sommaire :
Une inégalité persiste entre ceux qui louent leur machine en crédit bail et peuvent en reporter les charges, et ceux qui les possèdent en propre. Aussi, cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises industrielles de différer leurs charges d’amortissements sur leurs machines pour ne pas grever leur résultat et donc leur capacité de rebond.
Cette mesure d’aide à l’industrie est neutre en termes de dépense publique. Il s’agit d’une mesure d’égalité, du fait que, fortement incitées par le Gouvernement, les banques reportent quasi-systématiquement les mensualités des crédits-bails.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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