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Amendement N° 422 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 425 540 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lalande, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, Tocqueville, MM. Courteau, Patrice Joly, Mazuir, Kerrouche, Daudigny, Mme Monier.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° À la première phrase du e du 2 :
a) Les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre » ;
b) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est proposé par la FEDOM (Fédération des entreprises d’outre-mer)
Le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer prévu par l’article 199 undecies A permet de financer des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres. Il devait s’éteindre à la fin de l’année 2020.
Or, la crise que nous traversons risque d’aggraver les problématiques de logement que connaissent déjà les territoires d’outre-mer. Cet amendement propose donc de prolonger de 2 ans ce dispositif d’aide fiscale à l’investissement.
Il ramène également à 10 ans, au lieu de 20 ans, la condition d’ancienneté du logement permettant de bénéficier du dispositif et précise que ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui sont exclues de l’assiette de calcul.
Cet amendement poursuit ainsi un double objectif : soutenir, malgré la crise, la réhabilitation des logements outre-mer comme le prévoit le plan logement outre-mer et participer à la relance du secteur du BTP dans les outre-mer.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 16).
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