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Amendement N° 425 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 422 540 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Dindar, Malet, Nathalie Goulet, Doineau, MM. Artano, Lagourgue, Mme Billon, MM. Delcros, Moga, Hassani.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° À la première phrase du e du 2 :
a) Les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre » ;
b) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de répondre aux besoins exprimés dans le cadre du plan logement outre-mer et compte tenu du contexte du crise, le présent amendement propose de prolonger de 2 ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres qui doit s’éteindre au 31/12/2020 et d’en assouplir certaines conditions.
Ainsi, la condition d’ancienneté du logement pour le bénéfice du dispositif est portée à 10 ans afin de tenir compte du vieillissement accéléré des logements outre-mer.
En outre, l’amendement vise à préciser que ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui sont exclues de l’assiette de calcul.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 vers un article additionnel après l'article 16).
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