Amendement N° 428 2ème rectif. (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 juillet 2020 par : Mmes Dindar, Malet, M. Lagourgue, Mmes Nathalie Goulet, Billon, MM. Artano, Hassani, Kern, Laurey, Delcros, Moga.

Photo de Nassimah Dindar Photo de Viviane Malet Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Nathalie Goulet Photo de Annick Billon Photo de Stéphane Artano Photo de Abdallah Hassani Photo de Claude Kern Photo de Nuihau Laurey Photo de Bernard Delcros Photo de Jean-Pierre Moga 

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les employeurs installés et exerçant leur activité au 1erjanvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette période s’étend du 1erfévrier au 30 octobre 2020.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Un amendement en commission des finances visant à étendre la période d’activité prise en compte pour l’exonération de charges sociales du 1er février au 30 octobre 2020 a été adopté.

Le présent amendement propose d’étendre cette modification aux collectivités de Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, toutes très impactées par la crise dont les conséquences sur le secteur du tourisme vont continuer à se faire durement ressentir au moins jusqu’à la fin de l’année.

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