Amendement N° 439 2ème rectif. (Non soutenu)

En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentant un volume global d'environ 76 milliards d’euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique. Localement, ces transferts constituent à la fois des soutiens directs aux familles et un formidable levier de développement économique. Selon la Banque mondiale, la pandémie de covid-19 va impacter les transferts d’argent, avec une prévision de baisse de l'ordre de 23% pour l'Afrique. Malgré cette évolution, le coût des transferts d'argent ne diminue pas. Or, parmi les 17 objectifs de l’Agenda 2030, il est recommandé d'abaisser au-dessous de 3 % les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 %. Dans cet esprit, l'amendement vise à pérenniser les transferts d’argent en permettant aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, à titre expérimental, et pour une durée d’un an, de déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu du revenu brut global lorsque les fonds transférés sont adressés vers un état figurant sur la liste des états bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.