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Amendement N° 515 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Labbé, Mmes Laborde, Pantel, MM. Requier, Roux, Vall.
I. – Alinéa 4
Après le mot :
restauration
insérer les mots :
, de la pépinière viticole
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise consécutive à l’épidémie de covid-19 frappe de plein fouet de nombreux viticulteurs et entreprises vitivinicoles dont l’activité commerciale s’est brusquement arrêtée en raison du confinement, de la fermeture des cafés et restaurants et de l’arrêt des exportations.
La pépinière viticole est la victime collatérale de cette crise qui frappe le secteur de la vigne et du vin puisque de nombreuses exploitations ont annulé ou repoussé leurs projets de nouvelles plantations de vignes, entrainant l’annulation des commandes auprès des pépiniéristes. Mais tout comme les viticulteurs, les pépinières et leurs salariés n’ont pas cessé leur activité pendant cette période, que ce soit pour entretenir les plants, détruire ceux qui ne seront pas utilisés cette année, ou travailler sur les rares projets de plantation ayant survécu à cette crise.
Il est donc proposé d’intégrer les pépinières viticoles au dispositif d’exonération de cotisations sociales proposé par le gouvernement. Cette mesure a pour but de soulager la charge financière pesant sur ces entreprises durement touchées par la crise afin de diminuer les problèmes de trésorerie posés par leur fonctionnement dans une période où les rentrées financières ont été absentes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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