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Amendement N° 518 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 286 371 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien, Nathalie Goulet, M. Moga, Mme Catherine Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay, Longeot, Mmes Morin-Desailly, Doineau, M. Kern, Mmes Sollogoub, Vermeillet, Billon.
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
neuf
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le quart
par les mots :
les trois quarts
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une extrême gravité compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques.
Malgré les initiatives prises par le Gouvernement pour soutenir le secteur, la crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable.
Les dispositifs d’aides qui ont été mis en place doivent durer dans le temps pour permettre à ces entreprises de se relever.
Cet amendement vise donc à faire passer de trois à neuf mois, dans les mêmes conditions, la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les CHRD et les entreprises du tourisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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