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Amendement N° 525 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Raison, Mmes Artigalas, Pantel, Renaud-Garabedian, Anne-Marie Bertrand, Lamure, MM. Labbé, Calvet, Mme Estrosi Sassone, M. Magras, Mme Noël, MM. Duplomb, Menonville, Mme Chauvin, MM. Daniel Laurent, Cuypers, Babary, Mme Loisier, M. Moga, Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Thomas, Chain-Larché, Létard.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités territoriales, la perte de recettes de taxe de séjour en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19 et de l’exonération prévue à l’article 17 de la présente loi.
II. – Le montant de la dotation versée aux collectivités territoriales mentionnées au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes mentionnées au même I perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.
III. – La dotation fait l’objet, pour les collectivités territoriales mentionnées audit I, d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au même I subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même I perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité reverse cet excédent.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales subissent, du fait de l’absence de perception de la taxe de séjour « au réel », une perte de recettes substantielle, en particulier pour celles d’entre elles qui sont les plus touristiques.
De plus, l’article 17 de la présente loi prévoit la possibilité pour les collectivités de décider d’une exonération de la taxe de séjour, qu’elle soit « au réel », « au forfait » ou « mixte ». Autrement dit, l’Etat est généreux avec l’argent des autres. Or, de nombreuses collectivités ne pourront se le permettre.
La cellule « tourisme » de la commission des affaires économiques estime donc qu’il convient, à titre exceptionnel, de compenser la perte de recettes issues de la taxe de séjour, qu’elle soit liée à la crise ou à l’exonération décidée par les collectivités.
Cet amendement permettra d’assurer une équité de traitement entre les collectivités percevant la taxe de séjour « au réel » et celles percevant la taxe de séjour « au forfait » : toutes seront compensées des pertes de recettes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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