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Amendement N° 538 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande, Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. Patrice Joly, Mme Blondin, M. Fichet, Mme Monier.
I. – Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
tourisme
insérer les mots :
, y compris le transport maritime de passagers,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit l’annulation de redevances d'occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020.
Les entreprises ainsi concernées par ce dispositif doivent exercer leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport de la culture et de l’événementiel.
L’objet de présent amendement est de préciser que le secteur du transport maritime de passagers, notamment les services nautiques portuaires associés, est effectivement considéré comme appartenant au secteur du tourisme afin de bénéficier, au-delà de la seule suspension du paiement des redevances domaniales qui restent dues, d’une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État.
Si le Gouvernement s’est engagé lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale de l’inclusion de ce secteur aux activités faisant l’objet d’un soutien renforcé, les auteurs du présent amendement souhaiteraient que ces promesses orales soient inscrites en droit.
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