Amendement N° 549 (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 juillet 2020 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne, Préville, MM. Durain, Lalande, Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. Patrice Joly.

Photo de Victorin Lurel Photo de Victoire Jasmin Photo de Maurice Antiste Photo de Catherine Conconne Photo de Angèle Préville Photo de Jérôme Durain Photo de Bernard Lalande Photo de Yves Daudigny Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Patrice Joly 

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

En Guyane et à Mayotte

par les mots :

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement de repli propose d'étendre à toutes les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon la période d’activité prise en compte pour l’exonération totale de charges sociales accordée à Mayotte et à la Guyane.

Contrairement au précédent, il se calque sur la rédaction issue de l'Assemblée nationale prévoyant des exonérations du 1er février jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion