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Amendement N° 559 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Patrice Joly, Antiste, Mme Harribey, M. Vaugrenard, Mmes Conconne, Préville, M. Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin, Conway-Mouret, MM. Mazuir, Féraud, Jomier.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 C
Après l'article 2 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« – 9 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;
« – 24 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 49 514 € ;
« – 31 % pour la fraction supérieure à 49 514 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;
« – 44 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;
« – 49 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;
« – 54 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 480 000 €. »
Exposé Sommaire :
Durant cette crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, il est demandé aux revenus les plus importants de contribuer à l’effort de la Nation et de faire preuve de solidarité vis-à-vis de nos concitoyens affectés financièrement.
Cet amendement vise à modifier la progressivité de l’impôt sur le revenu en abaissant les impôts des ménages aux revenus les plus modestes dont le poids de l’imposition indirecte est élevé dans le budget et qui sont durement impactés par la crise et d’augmenter les taux pour les revenus les plus hauts afin de contribuer à l’effort budgétaire nécessaire.
Ce dispositif ne devrait pas engendrer ds pertes de recettes pour l'Etat. Cependant, il est décidé que la perte, si elle était avérée, de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avec un taux marginal de 60 %, nous restons loin de la tranche marginale supérieure à 90 % instaurée sous Roosevelt, qui était encore à 75 % sous le président Kennedy. En France, le taux marginal supérieur moyen a été de 60 % de 1932 à 1980. De 1983 à 1986, nous avions encore un taux marginal supérieur de 65 %. Rappelons que la sortie de la crise du Covid-19 sera dramatique et comparable à celle pendant les années 30.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
(après l'article 1er vers après l'article 2 C)
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