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Amendement N° 581 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mmes Laborde, Pantel, M. Requier.
Alinéas 2 et 4
Après le mot :
délibération
insérer les mots :
de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Exposé Sommaire :
Afin de tenir compte du retard important de la mise en ligne et des notifications au titre du FPIC pour 2020, il est nécessaire de donner du temps supplémentaire aux ensembles intercommunaux afin de voter une répartition dérogatoire du FPIC s’ils le souhaitent.
En effet, des notifications préfectorales tardives rendraient le report au 30 septembre 2020 des délibérations pour des répartitions dérogatoires du FPIC 2020 caduques.
C’est pourquoi cet amendement de précision modifie légèrement ce qui a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire un report exceptionnel de la date butoir de répartition dérogatoire du FPIC au 30 septembre 2020, en précisant que ce report ne concerne que les délibérations des EPCI à fiscalité propre. Le délai des communes reste inchangé dans le cadre d’une répartition libre où l’avis des communes est sollicité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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