Amendement N° 631 2ème rectif. (Retiré)

Le présent amendement prévoit une dotation exceptionnelle en faveur des centres techniques industriels (CTI), afin de faire de l’innovation et du progrès technique un levier de relance de l’industrie française.

Les centres techniques industriels sont des organismes privés, chargés d’une mission de service public : créés à l’initiative des filières industrielles, et financés par elles, ils sont des organismes de recherche collective, chargés de faire « ruisseler » l’innovation et la R&D jusqu’aux plus petites entreprises. Ils sont implantés dans les territoires français, sur environ 50 sites au plus près des PME.

Nous savons que les mois et années qui s’annoncent vont être caractérisés par une baisse de l’investissement des entreprises, dont les marges et la trésorerie ont fortement souffert. Les PME seront les plus impactées, et risquent de sacrifier l’investissement dans l’innovation.

Les initiatives collectives, aussi bien sous forme de projets européens, de pôles de compétitivité que de centres techniques industriels, doivent recevoir toute l’attention des politiques publiques, car elles profitent aux filières entières et non seulement aux grands leaders industriels. Si nos PME et ETI ne continuent pas d’innover, notre tissu industriel dans son ensemble perdra en compétitivité et en attractivité.

Pourtant, le financement des CTI a fait l’objet d’attaques répétées du Gouvernement au cours des années précédentes.

Ils sont très majoritairement autofinancés par les industriels, par le biais d’une taxe instaurée volontairement par les filières et acquittée par les entreprises.

En 2012, l’État, chargé de collecter cette taxe et de la reverser aux CTI, a plafonné leur produit, reversant le surplus au budget général de l’État. Depuis 2012, ce sont ainsi entre un demi-million d’euros et 14 millions d’euros qui sont reversés chaque année à l’État plutôt qu’aux CTI, au mépris de l’objet initial de cette taxe. L’année dernière, la plupart de ces taxes ont été déplafonnées, mais pas toutes.

De surcroît, la dotation budgétaire complémentaire que l’État avait instaurée au profit de ces CTI chargés d’une mission de service public a, elle, été fortement réduite, passant de 23, 4 millions d’euros en 2013 à 7, 9 millions d’euros en 2020. Seuls quatre CTI reçoivent encore un soutien, contre sept en 2013.

Au total, ce sont près de 45 millions d’euros de taxes affectées aux CTI qui ont été confisquées par l’État depuis 2013, tandis que celui-ci a parallèlement réduit son financement public aux CTI d’environ 65 millions d’euros sur la même période.

À l’heure où le soutien à l’investissement et à l’innovation doit être un axe prioritaire de la relance économique, un financement accru de l’État envers les activités de R&D des centres techniques industriel semble être un juste retour des choses.

Il est donc proposé d’augmenter sensiblement la dotation budgétaire aux CTI, en faisant bénéficier l’ensemble des centres techniques de ce choc d’investissement. Le présent amendement propose donc d’augmenter de 15 millions d’euros la ligne budgétaire dédiée : ce montant – qui représente seulement le tiers des reversements des taxes affectées dont a bénéficié l’État - permet de ramener la dotation annuelle à son niveau de 2012, et octroiera, en moyenne, environ un million d’euros supplémentaire à chaque CTI.

Les crédits de l’action n°23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » seront ainsi augmentés d’un montant de 15 millions d’euros en AE et CP, afin de financer l’ensemble des centres techniques industriels.

Cette augmentation est financée par une réduction de 15 millions d’euros en AE et CP des crédits de l’action n°01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». Cette réduction de crédits pourrait notamment porter sur les dépenses de fonctionnement correspondant aux tâches administratives confiées à la Banque de France, le Gouvernement ayant indiqué à l’occasion de l’examen du PLF 2020 que les coûts afférents à ces tâches sont en diminution.

Cette proposition est issue des travaux de la cellule de veille, de contrôle et d’anticipation « Industrie » de la commission des affaires économiques, qui a présenté en juin dernier dix-huit propositions pour une relance de l’économie française.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.