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Amendement N° 643 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Laufoaulu, Maurey, Cardenes, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool, Malhuret.
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 juillet
par la date :
31 août
Exposé Sommaire :
Cet article octroie aux collectivités territoriales la possibilité d’instaurer une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Néanmoins, ces délais de délibération - entre le 10 juin et le 31 juillet 2020 - sont trop courts pour les nouveaux conseils municipaux. C’est pourquoi, cet amendement tend à allonger d’un mois la période pour délibérer d’une telle réduction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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