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Amendement N° 645 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes, Pascal Martin, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool, Malhuret.
I. – Alinéa 1
Après les mots :
à fiscalité propre
insérer les mots :
ou aux établissements publics bénéficiant des recettes mentionnées au III du présent article
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Si cet article crée un prélèvement sur les recettes de l’État pour accompagner financièrement les communes et EPCI qui connaissent des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire, il oublie toute une partie d’établissements publics bénéficiant des recettes visées. Cet amendement vise donc à les intégrer dans le dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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