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Amendement N° 674 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : MM. Courteau, Kanner, Raynal, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. Montaugé, Mme Schoeller, M. Tissot.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques Dont titre II | ||||
| Energie, climat et après-mines | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Service public de l’énergie | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à financer pour la fin de l’année 2020 une rallonge du chèque énergie pour les actuels bénéficiaires.
Cette rallonge budgétaire a vocation à permettre une majoration du montant du chèque énergie.
Alors que de nombreuses familles ont été contraintes au confinement pendant plusieurs mois, et auront donc pour certains d’entre elles des dépenses d'énergie supplémentaires - leur domicile étant parfois devenu leur local professionnel ! -, il serait paradoxal de ne pas mieux répondre aux situations de précarité énergétique, qui s'aggravent en cette période de crise.
La fermeture des établissements scolaires, donc des cantines, a pesé sur le budget des ménages et donc renforcer la précarité de nombreuses familles. Ces familles modestes ont donc dû faire face dans cette période de confinement à des dépenses supplémentaires imprévues. Alléger leurs factures d’énergie, viaune augmentation du montant du chèque énergie, serait une mesure compensatoire importante et facile à mettre en œuvre. Elle contribuerait à réduire les charges contraintes au sein du budget; ce qui serait une véritable « bouffée d’oxygène » d’ici à la fin de l’année.
Les auteurs de l’amendement considèrent que des mesures spécifiques de solidarité doivent être prises en faveur de ces populations défavorisées.
Raison pour laquelle, ils proposent une aide supplémentaire de 100 millions d’euros en faveur des ménages en situation de précarité énergétique ; cette aide consistant en une rallonge du chèque énergie, qui a pour vocation d’améliorer le reste à vivre des ménages en situation de précarité énergétique après paiement de leurs factures d’énergie.
En conséquences, l’amendement procède à l’augmentation à hauteur de 100 millions d’euros de l’ouverture des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action n° 2 « Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique » du programme n° 345 « Service public de l’énergie ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence (100 M€) les dotations en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme « Énergie, climat et après-mines »; cette diminution des AE et CP se concentre sur les crédits de l’action n° 2 « Accompagnement transition énergétique ».
Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au programme 174.
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