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Amendement N° 678 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Mandelli, Chaize, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Charon, Mme Deromedi, MM. Bonne, Gremillet, Mme Canayer, MM. Vogel, Duplomb, de Nicolay, Piednoir, Cambon.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 10 et Etat D
Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
I. – Créer le programme :
Avances à Île-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du covid-19
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 800 000 000 | 800 000 000 | ||
| Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics | ||||
| Avances à des services de l’État | ||||
| Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex | ||||
| Avances à Île-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du covid 19 | 800 000 000 | 800 000 000 | ||
| TOTAL | 800 000 000 | 800 000 000 | 800 000 000 | 800 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire induit une baisse très importante de la fréquentation des transports publics, qui se traduit par une perte de recettes tarifaires pour Ile-de-France Mobilités (IDFM) évaluée à 1, 6 milliard d’euros pour l’année 2020.
Or aucun dispositif n’est prévu par le présent projet de loi de finances rectificative pour compenser cette perte de recettes, qui représentent pourtant une part substantielle du budget d’IDFM.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’attribuer à IDFM des avances remboursables à hauteur de 800 millions d’euros.
À cette fin, le présent amendement créé un programme « Avances à Ile-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19 » doté de 800 millions d’euros. Pour des raisons de recevabilité financière, il supprime, à due concurrence, des crédits du programme « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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