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Amendement N° 703 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Laufoaulu, Decool.
I. – Alinéa 1
Après les mots :
articles 107 et 108 du traité,
insérer les mots :
ainsi que les entreprises de taille intermédiaire
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif prévu à cet article permet de soulager la trésorerie des TPE et PME des secteurs les plus touchés par la crise en annulant les redevances d'occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics. Il s’agit d’une mesure de bon sens pour soutenir le tissu des entreprises qui structurent l’économie de nos territoires dès lors qu’elle trouve à s’articuler dans une stratégie globale.
Dans cette optique, il semble opportun d’élargir cette mesure aux ETI qui jouent un rôle essentiel dans l’économie des territoires. Cet élargissement du champ d’application de cette mesure présente un double avantage : envoyer un signal positif aux dirigeants d’ETI en les intégrant pleinement dans la stratégie de soutien aux entreprises, avec un coût pour les finances publiques relativement faible compte tenu de la composition du tissu des entreprises concernées par la mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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