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Amendement N° 716 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Wattebled, Decool.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 15 bis
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette filiale remet chaque année un rapport aux commissions permanentes du Sénat et de l’Assemblée nationale chargées des finances. Ce rapport détaille et justifie l’emploi des ressources dont elles ont disposé dans le cadre desdites opérations financières.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre au contrôle du Parlement les filiales auxquelles l’AFD peut recourir pour ses opérations financières. La délégation de services publics à des filiales peut s’avérer pertinente dès lors qu’elle permet davantage de souplesse et de proximité dans la mise en œuvre des actions publiques. Mais le risque existe qu’elle complexifie le contrôle réalisé par le Parlement sur l’emploi des ressources publiques.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que les filiales doivent rendre compte au Parlement des actions qu’elles mènent au nom de l’AFD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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