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Amendement N° 718 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Wattebled, Decool.
Alinéa 1, première phrase
Remplacer la date :
31 juillet
par la date :
30 septembre
Exposé Sommaire :
Cet article vise à permettre aux communes et EPCI de décider des exonérations de taxe de séjour en 2020 pour les entreprises de leur territoire. Cette mesure est salutaire pour préserver à la fois le tissu des entreprises locales et l’attractivité des territoires. En l’état actuel, cette décision doit intervenir avant le 31 juillet 2020.
Compte tenu du calendrier des élections propres au bloc communal, d’une part, et du calendrier législatif, d’autre part, ce délai paraît beaucoup trop contraint pour espérer que les communes et les EPCI se saisissent, entre la date de promulgation de la loi et la fin du mois de juillet, de ce levier d’action en faveur de l’économie des territoires.
D’où l’objet de cet amendement, qui vise à repousser cette date du 31 juillet au 30 septembre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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