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Amendement N° 720 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Wattebled, Decool.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 17 ter
Alinéa 5
Supprimer les mots :
dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales,
Exposé Sommaire :
Cet article crée un nouveau crédit d’impôt « pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs ». Il s’agit d’un effort réalisé par la collectivité pour soutenir la création artistique en France. Même si aucune étude d’impact n’a été réalisée, puisque l’article en question a été introduit par un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, il convient de restreindre le dispositif à sa vocation de soutien aux activités culturelles sur le territoire national afin de trouver un équilibre entre responsabilité budgétaire et incitation fiscale à la création.
C’est l’objet de cet amendement, qui exclut du dispositif les dépenses qui seraient réalisées hors de France afin de concentrer les efforts sur les dépenses qui bénéficieront à l’économie nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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