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Amendement N° 721 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Wattebled, Decool.
I. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
très forte
2° Compléter cet alinéa par les mots :
d’au moins 50 % par rapport à la période d’emploi comprise entre le 1erfévrier 2020 et le 31 mai 2020
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle dans la formulation actuelle du texte de loi en inscrivant dans la loi que la perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 50% (et qu’une telle perte suffit donc à ouvrir droit aux dispositifs prévus par le I. de l’article 18).
Il s’agit d’une demande formulée par des acteurs économiques issus d’un secteur fortement impacté par les mesures de confinement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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