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Amendement N° 734 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Yung, Théophile, Iacovelli, Gattolin, Dennemont, Mohamed Soilihi, Lévrier, Hassani, de Belenet.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 15 bis
Alinéa 3
Remplacer le mot :
africain
par les mots :
des pays éligibles à l’aide publique au développement
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre à l'ensemble des pays éligibles à l'aide publique au développement le dispositif prévoyant l'octroi de la garantie de l’État à l’Agence française de développement et à sa filiale Proparco au titre des prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières du secteur privé.
Adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, cet excellent dispositif concerne exclusivement l'Afrique.
Or, dans d'autres zones d'intervention du groupe AFD, la crise économique liée à la pandémie de COVID-19 frappe de nombreuses entreprises, dont des TPE et PME créées et détenues par des Français établis hors de France. Faute d’un soutien suffisant au niveau local, ces entreprises sont sur une ligne de crête. Aussi convient-il de leur apporter une aide d'urgence par l'intermédiaire du groupe AFD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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