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Amendement N° 742 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artigalas, M. Daniel Laurent, Mmes Deroche, Deromedi, MM. de Nicolay, Brisson, Perrin, Raison, Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Billon, Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize, Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis, Tissot, Mme Schoeller.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 2 bis
I. – Alinéas 40 et 68 à 82
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reporter au 1erjanvier 2022 l’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) sur les carburants « sous condition d’emploi ».
Les taxes intérieures de consommation sur l’énergie fossile et la TVA de 20% sur la fiscalité énergétique s’élèvent à 47, 03 milliards d’euros en 2018, soit 2, 3% du PIB.
Cela représente un désavantage compétitif pour les entreprises, la France étant classée au 1errang des grands pays européens en termes de taxation implicite de l’énergie.
Or, loin du « gel » annoncé, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020, le Gouvernement a augmenté de 3, 9 milliards d’euros la fiscalité énergétique, dont 2, 4 milliards pour les ménages et 1, 5 milliard pour les entreprises.
Selon les éléments d’évaluation du projet de loi de finances pour 2020, la suppression du taux réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d’emploi » représente ainsi une charge fiscale pour les entreprises de 200 millions d’euros dès 2020 et de 870 millions d’euros à compter de 2023.
Le contexte de crise que nous connaissons impose de ne pas ajouter de charges fiscales aux contraintes économiques.
C’est pourquoi le présent amendement proposer d’aller plus loin que le report au 1erjuillet 2021 de l’application de la suppression du taux réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d’emploi » prévue par le présent article, en lui préférant la date plus tardive du 1erjanvier 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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