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Amendement N° 743 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2020 par : MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artigalas, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Brisson, Perrin, Raison, Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon, Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize, Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis, Tissot, Mme Schoeller.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 43, 19 euros ».
II. – Le I est applicable à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reporter au 1erjanvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux véhicules poids-lourds de 7, 5 tonnes exerçant l’activité de transporteur routier de marchandises.
Selon les éléments d’évaluation du projet de loi de finances pour 2020, la diminution de ce remboursement représente une charge fiscale pour les entreprises de 70 millions d’euros en 2020 et 140 millions d’euros à compter de 2021.
Ce faisant, l’amendement fait suite à une disposition similaire adoptée en ce sens par le Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 bis vers un article additionnel après l'article 2).
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