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Amendement N° 745 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artigalas, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Brisson, Perrin, Raison, Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon, Bruguière, MM. Houpert, Mouiller, Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Bernard Fournier, Chaize, Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis, Tissot, Mme Schoeller.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 ter
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ;
2° Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même logement donné en location, le montant de crédit d’impôt pour le bailleur, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1erjanvier 2016 et le 31 décembre 2021, la somme de 4 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal. »
II. – Le IV de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
III. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
IV. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) des propriétaires bailleurs, jusqu’au 31 décembre 2021.
Le secteur du bâtiment, et singulièrement les opérations de rénovation énergétique, est très durement touché par la crise : 90% des chantiers étaient à l’arrêt fin mars et 80% fin avril.
De plus, on constate une chute de 12% de l’activité globale du secteur du bâtiment, dont 8, 5% pour la rénovation énergétique.
Or, la pleine implication du secteur du bâtiment est essentielle pour atteindre nos objectifs énergétiques et climatiques.
Tout d’abord, les émissions de ce secteur sont à la fois importantes – puisqu’elles représentent 19% de nos émissions nationales –, stratégiques – car la réussite de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) suppose une baisse de 49% de ces émissions d’ici à 2030 – et peu maîtrisées – dans la mesure où le précédent budget carbone a été dépassé de 12, 4% dans ce domaine.
Par ailleurs, le législateur a fixé pour objectifs l’atteinte d’un parc immobilier rénové aux normes « bâtiment basse consommation » (BBC) ou assimilées en 2050 (7° de l’articleL.100-4 du code de l’énergie), ainsi que 500 000 rénovations de logements par an (Article 3 de la loi dite de « Transition énergétique » de 2015).
La crise actuelle ne doit pas nous conduire à ralentir mais bien à accélérer, compte tenu des co-bénéfices attendus de la rénovation énergétique, utile à la relance économique mais aussi à la lutte contre les changements climatiques.
Aussi le contexte de crise impose-t-il de corriger la réforme CITE, introduite par la loi de finances initiale pour 2020, qui a conduit à une baisse de 69 % de ses bénéficiaires (de 950 000 à 350 000 personnes) et de 63% de son montant (de 1, 13 milliard à 350 millions d’euros).
C’est pourquoi le présent amendement propose de réintégrer au CITE les propriétaires bailleurs au dispositif, et de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2021.
Ce faisant, l’amendement fait suite à une disposition similaire adoptée en ce sens par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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