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Amendement N° 746 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artigalas, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Brisson, Perrin, Raison, Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon, Bruguière, MM. Mouiller, Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Bernard Fournier, Chaize, Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis, Tissot, Mmes Schoeller, de la Provôté.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 ter
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des b et c, au d (deux fois) et aux i, j, l et m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) Aux n et o, la seconde occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° La première phrase du 4 est ainsi modifiée :
a) L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) Le montant : « 2 400 » est remplacé par le montant : « 2 880 » et le montant : « 4 800 » est remplacé par le montant : « 5 280 » ;
3° Au c du 4 bis, après les mots : « au 3° du b », sont insérés les mots : « et au o » ;
4° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi rédigée :
| Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1 | 150 € par mètre carré de surface habitable | 150 € par mètre carré de surface habitable |
II. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles et la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2021 s’appliquent au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles et la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2021 ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles et la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2021 sont compensés à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les dépenses de bouquets de travaux des ménages des 9èmeet 10èmedéciles, jusqu’au 31 décembre 2021.
Tout comme l’amendement précédent, l’enjeu est de revaloriser le CITE, pierre angulaire de notre politique de rénovation énergétique : ce sont ainsi 16 millions de logements qui ont été rénovés grâce à ce type de dispositif ces quinze dernières années, selon les éléments d’évaluation du projet de loi de finances pour 2020.
Ce faisant, l’amendement fait suite à une disposition similaire adoptée en ce sens par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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