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Amendement N° 751 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artigalas, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Brisson, Perrin, Raison, Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon, Bruguière, MM. Houpert, Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Bernard Fournier, Chaize, Cabanel, Mmes Noël, Gruny, MM. Louault, Duran, Daunis, Tissot, Mme Schoeller.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux cinquante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 11, 83 € » est remplacé (deux fois) par le montant : « 6, 43 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les taux réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficient les biocarburants les plus incorporés, en appliquant un taux de 6, 43 € par hectolitre à l’ensemble d’entre eux (B100, E85, ED95).
Les filières françaises des biocarburants sont durement affectées par la crise.
Les ventes de biocarburants ont chuté parallèlement à celles de l’essence et du gazole, auxquels ils sont souvent incorporés : cette baisse a atteint 75% pour la consommation de gazole et 80% pour celle de l’essence.
La France, de même que ses concurrents, ont dû constituer des stocks importants de biocarburants ; à titre d’exemple, aux États-Unis et au Brésil, les stocks d’éthanol atteignent neuf mois de consommation, avec un prix inférieur d’un quart à la normale.
Si les producteurs de biocarburants français ont diversifié leur activité, avec la production d’alcool éthylique et de glycérine entrant dans la composition des gels hydroalcooliques, cette diversification ne suffit pas à compenser les pertes.
Or, les biocarburants sont un atout pour réussir notre transition énergétique ; ils sont un moyen utile pour décarboner les transports, le seul existant à court terme pour les avions.
Leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) sont inférieures à celles des carburants fossiles, jusqu’à 72% pour les bioéthanols et 91% pour les biogazoles.
Leur « prix à la pompe » est moindre par rapport à ces carburants, grâce à la fiscalité incitative qui leur est appliquée.
Avec 20 000 emplois directs, ce sont des filières hautement compétitives : la France est ainsi classée au 1errang européen et 5èmerang mondial pour la production de bioéthanol et au 2èmerang européen et 6èmerang mondial pour celle de biogazole.
Enfin, loin d’opposer usages agricole et industriel, les biocarburants concourent à notre indépendance protéique, puisqu’ils permettent la co-production de drêches et de tourteaux utilisés pour la consommation animale.
Dans ce contexte, il est nécessaire de promouvoir les filières françaises des biocarburants.
C’est pourquoi l’amendement prévoit d’abaisser uniformément le taux applicable à ceux d’entre eux les plus incorporés.
Ce faisant, il fait suite à une disposition adoptée en ce sens par le Sénat dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 sexies vers un article additionnel après l'article 2 bis).
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