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Amendement N° 753 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artigalas, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Brisson, Perrin, Raison, Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon, Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize, Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis, Tissot, Mme Schoeller.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| --fioul domestique contenant 7 % d’esters méthyliques d’acides gras (F7) | 21 bis | Hectolitre | 14, 53 |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’introduire un tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le biofioul à usage domestique.
Si les biocarburants routiers et aéronautiques font l’objet d’une prise en compte grandissante de la part des pouvoirs publics, il en va différemment de ceux utilisés pour le chauffage.
Afin d’accompagner le verdissement des chaudières au fioul, encore utilisées par quelque 4 millions de foyers, un tarif réduit de TICPE sur le biofioul à usage domestique serait utile.
Le tarif proposé (de 14, 53 euros par hectolitre contre 15, 62 euros actuellement) permettrait d’alléger la seule proportion de 7 % d’esters méthyliques d’acides gras – c’est-à-dire le composé chimique issu de la biomasse – ainsi incorporés au fioul.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionel après l'article 2 sexies vers un article additionnel après l'article 2 bis).
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