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Amendement N° 754 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artigalas, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Brisson, Perrin, Raison, Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon, Bruguière, MM. Houpert, Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Bernard Fournier, Chaize, Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis, Tissot, Mme Schoeller.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 quaterdecies
Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au VI de l’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 1erjanvier 2022 l’exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) applicable au biométhane injecté dans les réseaux.
La filière française du biogaz souffre des conséquences de la crise économique : pour preuve, 60% des méthaniseurs étaient à l’arrêt fin avril, compte tenu de la baisse, non seulement de la consommation de gaz, mais aussi des intrants, c’est-à-dire des déchets issus des restaurants individuels ou collectifs.
Or, le biogaz présente de multiples bénéfices : environnementaux, économiques et sociaux.
Les émissions du biogaz injecté dans les réseaux sont de 23, 4 grammes d’équivalents en dioxyde de carbone par kilowattheure et celles du biogaz utilisé par les véhicules de 18 grammes par kilomètre.
En outre, la filière représente 2 110 emplois directs, en particulier en zones rurales.
Elle est porteuse d’« externalités positives »pour le secteur agricole, puisqu’elle constitue un complément d’activité pour les agriculteurs, ainsi qu’un moyen de valorisation des déchets et de réduction des engrais.
Compte tenu de ces bénéfices, il est regrettable que le Gouvernement ait prévu l’extinction dès la fin de cette année de l’exonération de TICGN applicable au biométhane injecté dans les réseaux, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de maintenir pour un an supplémentaire le bénéfice de cette exonération utile aux professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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