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Amendement N° 756 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artigalas, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Brisson, Perrin, Raison, Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon, Bruguière, MM. Houpert, Mouiller, Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize, Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis, Tissot, Mme Schoeller.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 ter
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dix-septième ligne de la deuxième colonne et à la neuvième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 400 € » ;
2° À la dixième ligne de la deuxième colonne et à la huitième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».
II. – Le I est applicable aux systèmes de charge pour véhicule électrique acquis entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et le 31 décembre 2020.
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses liées aux systèmes de charge pour véhicule électrique dans les logements individuels et collectifs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de majorer jusqu’au 31 décembre 2020 le niveau de prise en charge des systèmes de charge des véhicules électriques pour les logements individuels et collectifs, dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Il est vain d’espérer promouvoir les véhicules propres sans déployer les infrastructures de recharge idoines.
Si le Plan de soutien à la filière automobile fixe un objectif de déploiement de 100 000 bornes de recharge électriques ouvertes au public d’ici à 2021, il ne prévoit que des financements parcellaires, évoquant essentiellement les certificats d’économie d’énergie (C2E) et certains projets envisagés par la Banque des territoires.
Aussi est-il crucial d’aller plus loin en mobilisant les propriétaires de logements privés, en particulier individuels, largement éludés par le Plan de soutien.
Dans ce contexte, l’amendement propose de relever temporairement le plafond du CITE pour la prise en charge des systèmes de charge des véhicules électriques (de 300 à 400 €), ce qui permettrait d’abaisser le reste à charge acquitté par les ménages.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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