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Amendement N° 758 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2020 par : MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artigalas, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Brisson, Perrin, Raison, Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon, Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize, Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis, Tissot, Mme Schoeller.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au cinquième alinéa du c du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « bioéthanol, ».
II. – Le crédit d’impôt s’applique aux véhicules définis au I acquis à compter du 1erjanvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux véhicules « Flexfuel » la même exonération de taxes sur les véhicules de sociétés (TVS) que celle prévue pour les véhicules dont la motorisation combine l’essence ainsi que le gaz naturel (GNV) ou le gaz de pétrole liquéfié (GPL).
De la sorte, l’amendement conférerait une plus grande cohérence à l’assiette de cette taxe et favoriserait l’acquisition par les entreprises de véhicules propres.
Ce faisant, l’amendement fait une suite concrète à une disposition similaire adoptée en ce sens par le Sénat dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 17 quaterdecies à un additionnel après l'article 2).
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