Amendement N° 760 rectifié (Tombe)

Le présent amendement a pour objet d’abonder de 75 M d’euros les crédits alloués au chèque énergie.

Avec 8, 6 M de salariés au chômage partiel et 3, 3 M de chômeurs de catégorie A durant le confinement, la crise économique représente aussi un défi social.

Or, ce contexte socioéconomique dégradé risque de se répercuter sur les consommateurs d’énergie les plus fragiles, en particulier l’hiver prochain.

Avant même la crise, on a constaté une hausse de 3 % des ménages en situation de précarité énergétique (3, 4 millions) en 2018 et de 17 % des interventions pour impayés de facturation (67 1546) en 2019.

Depuis la crise, la consommation d’énergie des ménages a augmenté.

À l’occasion de son audition par la commission des affaires économiques, le 7 avril dernier, la ministre de la Transition écologique et solidaire a indiqué constater une « légère hausse » de la consommation d’électricité dans le secteur résidentiel, qui contrastait avec la baisse de 15 % dans l’ensemble du secteur, 25 % pour l’industrie et 75 % pour le ferroviaire.

Par ailleurs, la crise a placé les consommateurs d’énergie face à des difficultés spécifiques.

Interrogé sur ce point par les sénateurs, le 21 avril dernier, le Médiateur national de l’énergie a déploré l’existence de retards dans les opérations de raccordement au réseau public de distribution d’électricité ou de gaz, de pratiques de démarchage téléphonique agressives de la part de certains fournisseurs ou de difficultés dans l’acheminement du chèque énergie.

Or, la précarité énergétique constitue l’impensé de la gestion de la crise : en effet, la loi « d’urgence sanitaire » du 23 mars 2020 n’a prévu pour les ménages qu’un report de la fin de la « trêve hivernale », celui du paiement des factures d’énergie étant réservé aux micro-entreprises.

Dans ce contexte, il est nécessaire de lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, en revalorisant substantiellement le chèque énergie, dont le montant, établi entre 48 et 277 euros, est bien trop faible pour couvrir les dépenses de consommation d’énergie mais aussi de rénovation énergétique auxquelles il donne droit.

Le redéploiement de crédits proposé permettrait d’organiser une campagne exceptionnelle, visant à rehausser le chèque énergie de 25 € en moyenne[1], celui-ci s’établissant au total entre 73 (+ 50 % environ) et 302 € (+ 10 % environ).

Cette campagne exceptionnelle serait utile, non seulement pour lutter contre les situations de précarité énergétique, mais aussi pour relancer les opérations de rénovation énergétique et garantir la sécurité d’approvisionnement en énergie l’hiver prochain.

En effet, le 11 juin dernier, le président de Réseau de transport d’électricité (RTE) a indiqué anticiper une « situation de vigilance particulière », avec une « disponibilité du parc nucléaire historiquement faible à partir de cet été et jusqu’à l’hiver prochain au moins » : la maîtrise de la consommation d’énergie des ménages doit donc être activement promue.

Dans cette perspective, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 2 Accompagnement transition énergétique du programme 174 Énergie, climat et après-mines 10 M € de l’action 47 Fonction support du programme 203 Infrastructures et services de transports et 65 M € de l’action 5 Politique des ressources humaines et formation du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

[1] Sous l’hypothèse de 3 M d’utilisateurs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).