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Amendement N° 769 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Gremillet, Husson, Cuypers, Mme Micouleau, M. Daniel Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Magras, Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton, Bruguière, MM. Vogel, Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary, Pierre, Mmes Laure Darcos, Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec, de Nicolay, Mmes Lassarade, Gruny, Deroche.
I. Alinéa 49, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement destiné au financement des services de mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. Le montant de la dotation versée à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.
II..... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 5 vise à offrir aux groupements de collectivités territoriales qui ont la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), une compensation au titre des pertes de versement mobilité subies en 2020 par rapport à la moyenne triennale 2017-2019.
Cet article excluait initialement du bénéfice de cette mesure Ile-de-France Mobilités. Un amendement adopté lors de l’examen du présent texte à l’Assemblée nationale prévoit une compensation à hauteur de 450 millions d’euros alors que les pertes liées au versement mobilité pour Ile-de-France Mobilités seront proches de 1 milliard d’euros. Couplées aux pertes de recettes tarifaires, la perte pour Ile-de-France Mobilités est estimée à près de 2, 6 milliards d’euros et risque ainsi de se retrouver en situation de cessation de paiement.
Cet amendement vise ainsi à assurer une juste compensation à Ile-de-France Mobilités des pertes liées à la baisse du versement mobilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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