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Amendement N° 770 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Gremillet, Husson, Cuypers, Mme Micouleau, M. Daniel Laurent, Mmes Berthet, Noël, MM. Magras, Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton, Bruguière, MM. Vogel, Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary, Pierre, Mmes Laure Darcos, Lamure, MM. Panunzi, Laménie, de Nicolay, Mmes Lassarade, Gruny, Deroche.
I. – Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ;
...° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code ;
...° Des droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux en application de l’article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.
II. – Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
de mer régional,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, des droits de consommation et des droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux perçus au titre de l’exercice 2020.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 6 du projet de loi institue un prélèvement sur recettes de l’État au profit des collectivités de Guyane, de Martinique et de Mayotte. Il s'agit ainsi de compenser la baisse du produit en 2020 de l’octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation, par rapport au niveau moyen sur la période 2017-2019.
Cet amendement propose également de compenser les autres recettes spécifiques de ces collectivités, notamment les taxes assises sur le transport maritime et aérien, dont la dynamique est étroitement liée à l’activité économique et qui se retrouvent particulièrement affectées par la crise au même titre que l’octroi de mer régional et la taxe spéciale de consommation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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