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Amendement N° 774 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Féraud, Patrice Joly, Lurel, Tourenne, Daudigny, Marie, Mme Préville, MM. Devinaz, Duran, Mme Tocqueville.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Économie
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Développement des entreprises et régulations dont titre II | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Plan « France Très haut débit » | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre II | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Stratégie économique et fiscale | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer dans ce temps de crise l’accompagnement financier des Chambres de commerce françaises à l’étranger ainsi que les entreprises de droit étranger qui présentent un intérêt particulier pour l’économie française.
Dans ces circonstances, cet amendement :
- flèche 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations » sur l'action 07 « Développement international des entreprises et attractivité des territoires ».
- et réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » à hauteur de 5 millions sur l'action 01 « Infrastructure statistique » et 5 millions sur l'action 05 « Pilotage et soutien » .
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