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Amendement N° 779 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : MM. Canevet, Le Nay, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, M. Moga, Mmes Doineau, Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros, Vanlerenberghe, Mmes Catherine Fournier, Saint-Pé.
I. – Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
domaine public de l’État,
insérer les mots :
ou assimilé,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision inclut les redevances des plateformes aéroportuaires ou ferroviaires dans le champ du dispositif prévu à l'article 1er.
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