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Amendement N° 786 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Canevet, Henno, Longeot, Mme Nathalie Goulet, M. Moga, Mmes Doineau, Sollogoub, MM. Mizzon, Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay, Vanlerenberghe, Mme Catherine Fournier, M. Pascal Martin, Mmes Vérien, Morin-Desailly.
I. – Alinéa 7
1° Remplacer la date :
30 avril
par la date :
31 mai
2° Remplacer le mot :
dix
par les mots :
deux-cent cinquante
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’impact du confinement dû à la pandémie de Covid-19 a été très dur pour tous les secteurs dont l’activité implique l’accueil du public. Leur activité a été totalement interrompue pendant plus de deux mois.
La première étape du déconfinement le 11 mai permet une reprise très progressive de l’activité, mais celle-ci se trouve encore fortement impactée par la pandémie et continuera de l’être dans les mois à venir.
Ainsi, le présent amendement propose d’étendre la période d’emploi prévue dans le dispositif du 30 avril au 31 mai. En effet, la date du 30 avril ne fait pas sens au regard de l’arrêt total d’activité qui était encore en vigueur jusqu’au 11 mai minimum et alors que la reprise d’activité totale sera lente et laborieuse, pour les secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public.
Tout autant que les TPE, de nombreuses PME de ces secteurs ont vu leur chiffre d’affaires très impacté et se trouvent dans des situations financières menaçant leur survie. Il convient de ne pas limiter ce dispositif aux seuls employeurs de moins de 10 salariés.
Ainsi, afin d’éviter les faillites, les licenciements économiques et de permettre la reprise d’activité, cet amendement propose d’étendre l’exonération de cotisations salariales aux PME dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1° mais qui implique l’accueil du public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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